Conditions Générales d’Utilisation
En date du 24 août 2009
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Se-deal.com est un site d'achat/vente de matériel industriel d'occasion.
En utilisant le site se-deal.com, vous acceptez de respecter les présentes conditions générales d’utilisation.
Se-deal se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente jours, les
présentes Conditions Générales d'Utilisation afin notamment de prendre en compte toute évolution légale,
jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Tout Utilisateur et Visiteur est donc tenu de se référer à leur
version accessible en ligne.
De même, se-deal.com demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services, sans
que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un
quelconque recours de la part de l’Utilisateur.
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Compte Personnel : désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment
son Identifiant, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à l’ensemble des Services disponibles
sur se-deal.com.
Contenu(s) : désigne les informations, données, textes, logiciel, images, vidéos, messages ou tous autres
éléments susceptibles d’être mis en ligne par un Utilisateur et accessibles par les autres Utilisateurs et les
Visiteurs.
Identifiant : désigne le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par
l’Utilisateur ou attribués par se-deal.com et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder au(x)
Service(s).
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur se-deal.com afin
de pouvoir accéder au(x) Service(s).
Cette Inscription conduit à la création de l'Identifiant et du Compte Personnel de l’Utilisateur.
Service(s) : désigne l’un ou l’ensemble des services fournis par se-deal.com et accessibles en ligne à partir
du site web se-deal.com.
se-deal.com : désigne la société fournissant les Services sur le site se-deal.com.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale disposant d'un Compte Personnel.
Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au (x) Service(s) à des fins de consultation
du site se-deal.com

ARTICLE 2 INSCRIPTION

2.1 Conditions générales d'inscription

2.1.1 Informations communiquées

Lors de son Inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et
complètes sur son identité comme demandé dans le formulaire d’inscription, conformément à l’article 6-II
de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il s’engage notamment
à ne pas créer une fausse identité de nature à induire se-deal.com ou les tiers en erreur et à ne pas
usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement
à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes,
trompeuses ou de nature à induire en erreur, se-deal.com pourra, immédiatement sans préavis ni
indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon
temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

2.1.2 Capacité

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est-à-dire :
• Etre âgé d’au moins 18 ans,
• Etre capable juridiquement de contracter
• Ne pas être sous tutelle ou curatelle
• Avoir le pouvoir ou la délégation de pouvoir nécessaire à la mise en ligne d'informations
concernant son entreprise ou son activité.
L'Utilisateur déclare qu'il n'est tenu, contractuellement ou de fait, à aucune obligation lui interdisant de
conclure et d'exécuter le présent contrat.

2.2 Procédure d'Inscription

La procédure d'Inscription se déroule selon les étapes suivantes :
- renseignement du formulaire d'Inscription
- prise de connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation
- choix du mode d'inscription (compte user ou pro)
- acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation
- validation de l'Inscription
Après validation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et la création de son Compte Personnel
l’Utilisateur reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle telle qu'indiquée lors de son
Inscription, lui communicant son Identifiant (pseudo et mot de passe). Il doit ensuite impérativement valider
son Inscription en cliquant ou en copiant dans son navigateur l’adresse url temporaire et personnelle qui lui
aura été attribuée. Dès lors, l’Utilisateur pourra s’identifier et avoir accès aux Services.

2.3 Identifiant

Les éléments d'Identification (pseudo et mot de passe) permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services
sont personnels et confidentiels.
L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ceux-ci. Il s'engage à les conserver secrets et à
ne pas les divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des éléments d'Identification le concernant, l'Utilisateur devra choisir un
nouvel Identifiant et en avertir sans délai se-deal.com par courrier postal ou par mail à contact@se-deal.eu .

ARTICLE 3 TARIFS

Les tarifs appliqués par se-deal.com sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les tarifs
applicables à l'Utilisateur sont ceux en vigueur à la date de la validation de son Inscription.
Visiteur Navigation et recherche d'équipement gratuit


Publicité Selon accord spécifique

-Crédits offerts à l'inscription : 200 crédits      

-Dépot d'une annonce : 20 crédits

-Mise à la une d'une annonce : 5 crédits ( 15 jours de parution)

-Relance de publication d'une annonce : 10 crédits

-Mise en relation avec un annonceur: 20 crédits

-Affichage d'une annonce en page d'accueil: 5 crédits ( 7 jours de parution)

ARTICLE 4 DESCRIPTION DES SERVICES

L'Utilisateur peut donc accéder aux Services suivants :
- hébergement de son/ ses annonce(s)
- informations sur les process industriels
- publicité ciblée

4.1 Hébergement du blog

se-deal.com met à disposition des Utilisateurs un Service d’hébergement de leurs annonces,

la publicité est alors accessible aux autres Utilisateurs ainsi qu’à l’ensemble des Visiteurs.

4.2 Information diffusée sur le site se-deal.com

L'information diffusée par se-deal.com sur le site se-deal.com est purement indicative.
Le Visiteur et l'Utilisateur déclare et reconnaissent qu’ils doivent faire preuve de discernement, et supporter
tous les risques y afférant, dans l’utilisation qu’ils font de l'information disponible sur le site se-deal.com
notamment lorsqu’ils se fient à l’opportunité, à l’utilité ou au caractère complet de cette information.

4.3 Règles relatives à la rédaction de Contenus

L'Utilisateur s'engage à ne diffuser, dans ses annonces, que des informations exactes et mises à jour,
conformes aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions des présentes Conditions Générales
d'Utilisation, respectant l'ordre public et les bonnes moeurs et ne portant pas atteinte aux droits de tiers.
L'Utilisateur déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle protégeant le cas
échéant les éléments diffusés et être en possession des autorisations nécessaires à leur diffusion sur le
site se-deal.com.
L’Utilisateur s’interdit de divulguer des informations permettant l’identification nominative et précise des
autres Utilisateurs, ou de toute personne physique ou morale, telles que nom de famille, adresse postale
et/ou électronique, téléphone.
Les informations diffusées par l'Utilisateur le sont sous son entière et exclusive responsabilité.
L'Utilisateur est entièrement responsable du contenu de son annonce en sa qualité d'éditeur de celle-çi.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que se-deal.com conserve sans limitation de durée le Contenu des
annonces hébergées.
En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes règles, se-deal.com se réserve le droit de bloquer le
Compte Personnel de l’Utilisateur concerné, de supprimer automatiquement le Contenu litigieux et/ou de
bloquer l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans
contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être ouverts à l’encontre de
l’Utilisateur concerné.

ARTICLE 5 PROPRIETE INTELLECTUELLE

En contrepartie de l’utilisation des Services, l’Utilisateur accorde à se-deal.com, à titre gratuit, une licence
d’exploitation mondiale, pour la diffusion sur tout réseau de communication électronique, et notamment
internet, de la ou des annonce(s) qu’il héberge, et ce pour toute la durée de mise en ligne de l'annonce.
Cette licence comprend le droit de reproduire sur support numérique l'annonce, de le représenter par le
biais du réseau Internet et de le modifier dans la mesure requise par sa diffusion sur le site se-deal.com.

ARTICLE 6 DUREE ET RESILIATION

Les Services sont fournis par se-deal.com pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur reconnaît expressément que se-deal.com a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en
demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des Services fournis aux
Utilisateurs en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, de la
réception d'une notification adressée par un tiers conformément à la Loi pour la Confiance dans
l'Economie Numérique ou encore de la signification d'une décision judiciaire ordonnant une telle
suspension ou suppression.
se-deal.com pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle
pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues.
Chacune des parties dispose en outre de la faculté de résilier sans motif les présentes par lettre
recommandée avec accusé de réception adressé à l'autre partie, sous réserve du respect d'un préavis d'un
mois.

ARTICLE 7 RESPONSABILITE

se-deal.com a la qualité d'hébergeur des annonces des Utilisateurs. Il n'a donc aucune obligation générale
de surveillance de ceux-ci. se-deal.com met à la disposition des Utilisateurs et Visiteurs un dispositif
d'alerte leur permettant de signaler l'existence sur le site se-deal.com d'un contenu illicite. Ce dispositif est
accessible par le moyen suivant : en cliquant sur "annonce litigieuse" fonction présente dans la boîte à outils,                                                                                                                                                                                                                                                    ou en nous contactant par mail sur l'adresse contact@se-deal.eu .
se-deal.com ne peut être tenue responsable de l’utilisation des Services faite par les Utilisateurs ou
Visiteurs sur le site se-deal.com.
Il appartient à l'Utilisateur de procéder à des sauvegardes régulières des Contenus. Aussi, se-deal.com
décline toute responsabilité relative à la perte, totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, desdites
annonces, photographies ou textes.
se-deal.com ne fournit en outre aucune garantie expresse ou implicite quant à la continuité, la pérennité, la
conformité ou la compatibilité des Services à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de
défaut des Services, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes conditions
d’utilisation des Services par d’autres Utilisateurs.
Toute information ou programme informatique téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière
lors de l’utilisation du Service, l’est à ses risques et périls. L’Utilisateur est seul responsable des dommages
éventuellement subis par son ordinateur ou de toute perte de données consécutive à l'utilisation des
Services proposés par le site sedeal.com.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Service se fait à ses risques et périls. Le Service lui est fourni
« en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. se-deal.com s’efforcera
de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou
d’un événement hors du contrôle de se-deal.com et sous réserve des périodes de maintenance, des
pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance
ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de se-deal.com.
se-deal.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption d’un Service
quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du site se-deal.com vers
internet ne sont pas garantis par se-deal.com. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des
informations ne dépend pas des Services offerts par se-deal.com, mais des caractéristiques inhérentes aux
réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion
(RTC, câble, ADSL etc) et de son accès internet.
L’Utilisateur est informé que les messages, données et informations que celui-ci pourra émettre ou recevoir
par l’utilisation du service transitent sur le réseau internet. Ces messages ne sont pas protégés et peuvent
faire l’objet d’une interception ar des tiers non autorisés qui pourraient en prendre connaissance. Par
conséquent, se-deal.com avertit l’Utilisateur que la communication d’informations telles que notamment
numéro de carte bancaire, adresse, numéro de téléphone, email, et plus généralement toute donnée
sensible ou confidentielle doit être proscrite par l'Utilisateur.
se-deal.com ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les Utilisateurs peuvent
cependant adresser des remarques sur les Services à se-deal.com :
se-deal.com
Service assistance
contact@se-deal.eu
se-deal.com exclut toute prise en charge du préjudice indirect éventuellement subi par l'Utilisateur ou le
Visiteur dans l'utilisation des Services, tel que notamment préjudice commercial, perte de bénéfices ou de
clients, atteinte à l'image de marque etc.
En tout état de cause, si la responsabilité de se-deal.com devait être engagée, le montant total des
dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne pourront excéder le montant total des
sommes reçues par se-deal.com au titre de l'exécution des présentes.

ARTICLE 8 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

se-deal.com met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant, à des fins de
gestion de la relation client et prospect.
Ce traitement est déclaré à la CNIL sous le n° 1398708.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de
rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées,
mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou
périmées. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en allant dans la rubrique « Mon
compte » du site se-deal.com.
À la clôture du Compte Personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à
ce compte et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes.

ARTICLE 9 LIENS HYPERTEXTES

Les pages internet des Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet
édités par des tiers (ci-après « les Sites Tiers ») sur lesquelles se-deal.com n’exerce aucune sorte de
contrôle. se-deal.com n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu
vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne
saurait signifier que se-deal.com approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. sedeal.
com n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. se-deal.com
n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais
fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers les Sites Tiers ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur
confort. Les Utilisateurs et/ou Visiteurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des
tiers, y compris les annonceurs, qui figurent sur les pages web du Service, y compris en ce qui concerne
les opérations de livraison et le règlement des biens et services.

ARTICLE 10 NOTIFICATION

L’Utilisateur est tenu de communiquer à se-deal.com toute modification concernant sa situation. sedeal.
com ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l’Utilisateur et/ou les
tiers dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait omis de notifier à se-deal.com une quelconque modification.
Toute réclamation et/ou contestation de l’Utilisateur à l’encontre de se-deal.com devra être formulée par
écrit et transmise à se-deal.com :
se-deal.com
Service réclamations
contact@se-deal.eu

ARTICLE 11 LITIGES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à l'application du droit français.
Pour le cas où un litige naitrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes,
les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise
en demeure préalable par courrier recommandé avec avis de réception.
Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent,
engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Lille.